CLAIRANNE
Société à responsabilité limitée au capital de 7500 euros
Siège social : 145 avenue de La Rochelle – 79000 NIORT
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NIORT sous le numéro 500 830 500
(ci-après « EVOLISTA »)
CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV) – EVOLISTA
Version applicable au 1er septembre 2025
ARTICLE 1. DÉFINITIONS
Si vous êtes Client chez nous ou que vous voulez le devenir et que vous souhaitez bénéficier de nos Produits et Services, cela doit se faire selon des accords clairs et transparents.
Ainsi, en créant votre espace client sur notre site internet www.evolista.fr (ci-après le « Site Internet ») et/ou en achetant des Produits ou Services, vous devenez Client EVOLISTA et sous contrat avec EVOLISTA (ci-après le « Contrat ») et déclarez en conséquence avoir pris connaissance et accepter les Conditions Générales de Vente (CGV) ainsi que les Conditions générales d’Utilisation (CGU) et agir conformément à ceux-ci. Les CGV et le CGU se trouvent sur le Site Internet et sont consultables à l'accueil de EVOLISTA.
Les CGV, les CGU ainsi que les conditions spécifiques aux Produits et Services que vous achetez font partie intégrante de votre Contrat. Vous vous engagez à les respecter de même que les règles internes de EVOLISTA (y compris en particulier le Règlement Intérieur et les règles sanitaires applicables).
Date d'Entrée en Vigueur : la date d’entrée en vigueur de votre Contrat est la date à laquelle vous devenez Client EVOLISTA ou créez espace client sur le Site Internet.
Les offres applicables lorsque vous devenez Client EVOLISTA sont précisées sur le Site Internet ou directement en Boutique.
A moins que le contexte n’en justifie autrement, toutes les références au singulier des mots commençant par une majuscule comprennent également le pluriel et vice versa.
ARTICLE 2. DEVENIR CLIENT ET ACCÈS – DROIT DE RÉTRACTATION
- Vous pouvez souscrire à des Produits et Services selon l’une des manières suivantes :
- sur le Site Internet : achat de tous Produits et Services en complétant le formulaire en ligne, à la seule exception des séances IMOOVE;
- en Boutique : tous Produits et Services.
Vous pouvez procéder au paiement par carte bancaire, Mastercard, Visa ou par prélèvement SEPA.
2.2 Si vous achetez des Produits et Services par le biais du Site Internet, vous avez le droit de vous rétracter, sans motivation, dans les 14 jours à compter de la date de votre inscription, par email à sur le formulaire de contact sur le Site Internet : www.evolista.fr/contactez-nous, par courrier postal à l’adresse 145 Avenue de la Rochelle – 79000 NIORT, ou en utilisant le modèle de formulaire de rétractation disponible en Annexe.
Si le 14ème jour tombe un week-end ou un jour férié, le droit de rétractation expirera à la fin du premier jour ouvrable suivant.
Ce droit de rétractation ne s'applique pas pour tout achat de Produits ou Services réalisé en Boutique.
Si vous décidez de faire usage de votre droit de rétractation, la valeur des Séances consommées pendant cette période de 14 jours, sera déduite par EVOLISTA du prix selon le tarif en vigueur. Vous serez remboursé dans les plus brefs délais, et au plus tard 14 jours après réception de votre demande d'annulation des séances, en utilisant le même mode de paiement que celui initialement choisi par vous, sauf pour les prestations qui auront été consommées ou considérées comme consommées à défaut d’avoir été annulées ou reportées dans les délais stipulés à l’article 6 ci-après.
ARTICLE 3. PRODUITS ET SERVICES
3.1 Nous proposons différents Produits et Services dont vous retrouverez tous les détails sur le Site Internet ou en Boutique. La gamme de Produits et Services est évolutive pour toujours répondre aux besoins de la clientèle.
3.2 Les forfaits de séances ICOONE et IMOOVE sont strictement personnels et nominatifs et ne peuvent être transférés. L’accès à toute personne accompagnatrice est strictement interdit et serait au demeurant détecté automatiquement lors du franchissement de la porte d’entrée de la boutique.
3.3 La durée de validité des forfaits IMOOVE et ICOONE est de six (6) mois à compter de la date d’achat. Les séances non utilisées dans ce délai sont définitivement perdues et non remboursables.
En cas d’accident, maladie grave, etc., une demande de remboursement ou de report peut être étudiée au cas par cas sur présentation de justificatifs médicaux. Cette demande doit être formulée par écrit dans les plus brefs délais. EVOLISTA sera libre d’accéder ou non à une telle demande.
ARTICLE 4. TARIFS ET PAIEMENT
- Tous les tarifs des Produits et Services peuvent être retrouvés sur le Site Internet ou à la Boutique.
- Toutes les prestations peuvent être réservées en ligne sur le Site Internet.
- Toutes les prestations peuvent être payées en ligne sur le Site Internet, à la seule exception des séances IMOOVE qui ne peuvent être payées qu’en boutique.
- Toute réservation en ligne implique le versement d’un acompte de 50 % du montant de la prestation. Le forfait de 10 séances ICOONE peut toutefois faire l’objet d’un paiement en totalité.
- Le solde est payable à l’occasion de la séance de soins ou de la séance ICOONE concernée. Le solde du paiement des forfaits de séances ICOONE et IMOOVE est exigible à l’occasion de la cinquième séance.
- Dans le cadre d’un programme personnalisé choisi par le Client sur la base d’un devis préalable, les conditions de paiement particulières y sont stipulées.
Dans le cas où un Client ayant souscrit un programme personnalisé souhaite ne pas le mener à son terme, il s’engage à payer au tarif en vigueur la totalité des Produits et Prestations consommés, y compris ceux qui auraient été mentionnés comme étant offerts dans le cadre d’une offre spéciale de bienvenue.
- Le paiement s’effectue uniquement par carte bancaire ou prélèvement SEPA.
Si pour quelque raison que ce soit, hormis la faute d’un tiers ou un dysfonctionnement technique, nous ne parvenons pas à prélever votre paiement (par exemple pour annulation, solde insuffisant, etc.), nous renvoyons alors la demande de prélèvement à votre banque. Si vous ne respectez pas votre obligation de paiement, votre QR-Code ou votre Espace Client sera bloqué jusqu'à ce que vous vous conformiez à votre obligation de paiement.
- Si après vous avoir mis en demeure, vous ne respectez toujours pas votre obligation de paiement, vous serez considéré comme étant en défaut. Nous pourrons alors transmettre le dossier pour recouvrement. Nous serons également habilités à mettre fin au Contrat avec effet immédiat. Vous serez alors redevable de tous les sommes qui auraient dû être payées pendant la durée du Contrat majorés des frais de recouvrement facturés après obtention d’un titre exécutoire.
- Les prix sont indiqués TVA incluse, correspondant à la somme des montants hors taxes à laquelle est appliquée la TVA en vigueur. EVOLISTA se réserve le droit de reporter sur ces prix toute nouvelle taxe et augmentation de taux de TVA dès leur entrée en vigueur.
- Sauf exception légale, l'impression et la remise des tickets de caisse et de carte bancaire ne sont réalisées qu'à la demande du Client.
ARTICLE 5. HEURES D'OUVERTURE
EVOLISTA indique les heures d'ouverture de la Boutique sur le Site Internet.
Ils sont également affichés sur la porte de la Boutique.
ARTICLE 6. REPORT ET ANNULATION
6.1 Les RDV et réservations de Prestations et de séances ICOONE peuvent être reportés ou annulés sous réserve d’un délai de prévenance minimum de 48 heures et dans la limite de 90 jours à compter du versement de l’acompte. En cas de report ou d’annulation hors délais, l’acompte versé reste définitivement acquis à EVOLISTA.
6.2 Les RDV et réservations de séances ICOONE et IMOOVE peuvent être reportés ou annulés sous réserve d’un délai de prévenance minimum de 48 heures. En cas de report ou d’annulation hors délais, la séance est due en totalité et sera décomptée du forfait. L’acompte versé reste définitivement acquis à EVOLISTA et le client s’engage irrévocablement à payer le solde dû.
6.3 Les rendez-vous peuvent être exclusivement reportés ou annulés par appel téléphonique au numéro 05.49.17.20.40.
ARTICLE 7. EXCLUSION
7.1 Pour tout infraction au droit pénal ou acte contrevenant gravement aux lois protégeant les droits des parties tierces (y compris en particulier le vol, une agression physique ou verbale, des menaces envers le personnel de EVOLISTA ou des autres Clients, discrimination, non-respect des règles d’hygiène et de sécurité, dégradation volontaire des installations de la Boutique, consommation ou circulation de produits dopants ou stupéfiants), vous risquez l’exclusion immédiate de EVOLISTA, sans préavis.
7.2 Si vous permettez l'accès à la Boutique de quelque manière que ce soit à une autre personne, en violation des Conditions Générales ou du Règlement Intérieur, que la personne soit Client ou non (par exemple en la faisant entrer avec vous, en même temps que vous par la porte d'accès sans que cette personne ne soit munie d’un QR-Code), EVOLISTA peut vous facturer la valeur d'une Séance, ainsi qu’une somme de 30 euros au titre des frais de traitement, et vous bloquer l'accès à la Boutique jusqu'au paiement de ladite somme. En cas d'infractions répétées aux Conditions Générales et/ou au Règlement Intérieur, EVOLISTA est en droit de résilier votre Contrat.
7.3 Dans les cas prévus au 7.1 et 7.2 ci-dessus, les sommes payées d’avance sont alors conservées à titre de premiers dommages-intérêts. Les Produits et Prestations consommées non encore payées seront immédiatement exigibles. Les séances d’un forfait IMOOVE et/ou ICOONE non encore utilisées seront définitivement perdues et ne donneront droit à aucun remboursement.
ARTICLE 8. ASSURANCES, RISQUES ET RESPONSABILITÉ
8.1 Conformément aux dispositions de l’article 37 de la loi 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, EVOLISTA a souscrit auprès d’une compagnie notoirement solvable un contrat d’assurance de responsabilité civile garantissant les conséquences pécuniaires pouvant lui incomber.
8.2 Conformément à l’article L.321-4 du Code du sport, vous êtes informé de l’intérêt de souscrire directement et par vous-même un contrat d’assurance couvrant les dommages corporels auxquels votre pratique sportive pourrait vous exposer.
8.3 La pratique d'un sport s'accompagne de risques.
En cas de doute, et notamment en cas de grossesse ou pathologie, nous vous recommandons de consulter un médecin pour vous assurer de la compatibilité des services proposés à votre état de santé.
A cet égard, au moment de devenir Client, vous certifiez à EVOLISTA avoir fait contrôler par un médecin votre aptitude à pratiquer une activité sportive et prendre régulièrement toute précaution nécessaire pour votre santé.
8.4 EVOLISTA et ses employés ne peuvent pas être tenus responsables des dommages matériels ou immatériels à la suite d’un accident ou une blessure dont vous êtes la victime au sein de la Boutique si ces dommages résultent d’une violation des termes de votre Contrat, des CGV, des CGU, du règlement intérieur de EVOLISTA, ou d’une utilisation anormale des équipements de EVOLISTA, sauf dans le cas où ces dommages résulteraient d’une cause attribuable à EVOLISTA.
Nous vous conseillons de ne pas apporter d'objets de valeur dans l’enceinte de la Boutique et à souscrire une assurance personnelle pour les objets personnels que vous pourriez apporter. EVOLISTA met des casiers à votre disposition (avec vidéo-surveillance). EVOLISTA n'est pas en mesure d'accepter les dépôts d'espèces, de produits de marque de luxe, de produits électroniques (dont notamment mais non limitativement, ordinateur portable, téléphone mobile), de bijoux, de montres et de tout bien d'une valeur supérieure à 250 euros. Vous êtes personnellement responsable de vos effets personnels qui ne sont pas sécurisés de manière appropriée dans le casier mis à disposition. Il vous appartient de retirer vos effets personnels du casier lorsque vous quittez la Boutique. EVOLISTA n’est responsable d’aucun dommage, perte ou vol de vos effets personnels, sauf pour une cause imputable à EVOLISTA. En cas de dommage, perte ou vol qui ne serait pas dû à un défaut de sécurisation de vos effets personnels de votre fait, EVOLISTA exigera la communication de factures ou tickets de caisse afférents aux effets en question afin de prendre en considération une quelconque réclamation à ce sujet.
8.5 Le plan d’évacuation indique la marche à suivre en cas d’urgence. Assurez-vous de toujours connaitre son contenu et son emplacement.
ARTICLE 9. RÉCLAMATIONS
Nous mettons tout en œuvre pour servir tout le monde et nous souhaitons offrir l'accès à nos installations au plus grand nombre de personnes possible. Si vous avez une réclamation, nous le déplorons mais nous souhaitons évidemment que vous nous en faisiez part. Vous pouvez dans un premier temps vous adresser à la Boutique et ensuite au service à la clientèle de EVOLISTA, sur le Site Internet. Si votre plainte reste sans effet, merci de vous référer à l’Article 14 ci-après.
ARTICLE 10. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Pour l'exécution de votre Contrat, nous collectons et disposons de certaines de vos données à caractère personnel. EVOLISTA traite vos données à caractère personnel de manière appropriée et prudente, le tout dans le cadre de la loi et de la réglementation applicables à la protection des données personnelles, tel le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
A cet égard, la déclaration de confidentialité de EVOLISTA répertorie les données que nous traitons, pour quelles finalités nous le faisons, et la manière dont nous traitons les données à caractère personnel. Par ailleurs, la déclaration explique de quelle manière les personnes intéressées peuvent exercer leurs droits sur le traitement de leurs données à caractère personnel. Vous retrouvez la déclaration de confidentialité de EVOLISTA sur notre site internet.
Pour préserver la sécurité des personnes et des biens dans et autour de la Boutique, nous utilisons des appareils de surveillance vidéo et audio. La surveillance vidéo et audio n'est pas présente dans les toilettes, douches et vestiaires.
Si vous ne souhaitez pas être sollicités par téléphone, vous avez le droit de vous enregistrer sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique appelée Bloctel. Vous pouvez également vous enregistrer à la liste d’opposition sur le site http://www.bloctel.gouv.fr ou par courrier postal à l’adresse suivante : Worldline, Service Bloctel, CS 61311, 41013 BLOIS CEDEX.
ARTICLE 11. MODIFICATION DES DONNÉES
Toute modification de votre situation personnelle (par exemple adresse ou coordonnées bancaires) doit être signalée directement en Boutique ou sur notre site internet : www.evolista.fr/contactez-nous.
En cas de non-transmission de ces modifications, et lorsque EVOLISTA doit engager des frais pour connaître les nouvelles données personnelles, ces frais seront à la charge du Client.
ARTICLE 12. RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Vous êtes informé que EVOLISTA peut établir un règlement intérieur qui sera alors disponible sur le Site Internet, lequel règlement peut au besoin également être consulté à la Boutique.
EVOLISTA peut à tout moment refuser l’accès à la Boutiques aux personnes dont le comportement serait contraire au règlement intérieur ou aux CGU.
En sus du règlement intérieur, EVOLISTA peut implanter des règles sanitaires additionnelles afin de respecter les consignes des autorités compétentes. Dans ce cas, EVOLISTA peut refuser l’accès à sa Boutique à toute personne dont le comportement violerait les règles sanitaires ; tout acte contrevenant à ces règles sanitaires pouvant donner lieu à une exclusion immédiate conformément à l’Article 7 ci-dessus.
En cas de conflit entre les CGV, le CGU et le règlement intérieur, les CGV priment.
ARTICLE 13. COORDONNÉES DU SERVICE A LA CLIENTÈLE
Les coordonnées de notre service à la clientèle sont les suivantes :
- en utilisant le formulaire de contact sur le Site Internet : www.evolista.fr/contactez-nous
- Adresse postale : 145 Avenue de la Rochelle – 79000 NIORT
ARTICLE 14. LOI APPLICABLE – DIFFÉRENDS
Les lois françaises s'appliquent aux présentes conditions générales et à votre Contrat conclu avec EVOLISTA.
Vous-même et EVOLISTA ne pouvez modifier le Contrat que par écrit sous réserve des exceptions telles qu’énoncées dans le Contrat.
Si l’une des stipulations précédentes est invalidée ou est réputée nulle, les autres stipulations resteront applicables.
En outre, vous disposez toujours de la faculté de saisir la justice pour résoudre un litige. Tout litige devra être soumis à tout tribunal légalement compétent.
Vous pouvez (également) accéder à la plateforme en ligne de règlement des litiges de la Commission européenne ici : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
ANNEXE : MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION
Si vous achetez des Produits ou Services par le biais du Site internet, vous avez le droit de vous rétracter, sans motivation, dans les 14 jours à compter de la date de votre inscription, en remplissant le formulaire de rétractation ci-dessous, ou par le formulaire de contact sur le Site Internet www.evolista.fr/contactez-nous ou par voie postale à l'adresse : 145 Avenue de la Rochelle – 79000 NIORT.
Si le 14ème jour tombe un week-end ou un jour férié, le droit de rétractation expirera à la fin du premier jour ouvrable suivant.
Ce droit de rétractation ne s'applique pas pour un achat réalisé en Boutique.
Si vous décidez de faire usage de votre droit de rétractation et que le forfait n'a pas été utilisé pendant cette période de 14 jours, cette annulation est gratuite. Si le forfait a été utilisé pendant cette période de 14 jours, EVOLISTA peut se réserver la possibilité de conserver la partie du montant du forfait versé à concurrence des séances consommées. Vous serez remboursé dans les plus brefs délais, et au plus tard 14 jours après réception de votre demande d'annulation du forfait, en utilisant le même mode de paiement que celui initialement choisi par vous.
La rétractation n'est possible que dans les 14 jours suivant votre inscription à distance (sur notre site Internet).
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre forfait souscrit à distance, à l'adresse suivante :
- Formulaire de contact sur le Site Internet : www.evolista.fr/contactez-nous
- Voie Postale : 145 Avenue de la Rochelle - 79000 NIORT
Par la présente, je vous notifie ma rétractation du forfait ci-dessous :
Date de souscription :
N° de client :
Nom :
Prénom :
Email :
Adresse :
Code postal :
Fait à :
Le :
Signature obligatoire (en version papier)
